Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente Legoueix Sas CGV 0510

Généralités :
L’acheteur reconnaît que nos conditions générales de vente priment en cas de contradiction les clauses de ses propres conditions générales d’achat.

Produits et spécifications techniques :
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans le catalogue Legoueix ou sur les offres commerciales spécifiques étant précisé que Legoueix se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.
Les offres de produits proposées par Legoueix s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiées dans les catalogues n’ont qu’une valeur indicative. Legoueix se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soit affectées.
Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l’organisation, au financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés au client.

Préconisations :
Les avis et conseils, les indications techniques et les propositions que nous pourrions faire, faites de bonne foi, n’impliquent de notre part aucune responsabilité, ni garantie de résultat.

Prix :
Nos prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement et peuvent être révisés à tous moment sans préavis. Nos prix s’entendent hors taxes, hors emballage et départ magasin.

Commandes :
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition deux moyens :
- Par Internet sur notre site et avec vos accès personnalisé 24/24h et 7/7j
- Par email sur commerciallegoueix.com
- Par fax au 01.41.32.33.43
Les commandes ne deviennent définitives qu’après accord de la direction commerciale de Legoueix.

Minimum de commande :
Le minimum de commande est de 30 € net hors taxes.
Conditions d’expéditions :
Le franco est accordé pour toute livraison en France métropolitaine (sauf matériels volumineux du type échelles, vestiaires, échafaudages …) à partir de 150 € net hors taxes.
Pour toute commande inférieure à ce montant la participation aux frais de transport sera de 12 €.
Pour les matériels volumineux la participation aux frais de transports sera de 35 € sauf produits exceptionnellement volumineux pour lesquels le prix du transport fera l’objet d’une offre préalable.

Délais de livraison :
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités.

Transports :
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les conditions de transport (franco ou port payé).

Réclamations :
Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications tant qualitatives que quantitatives, de faire toutes réserves motivées sur le document de transport à l’arrivée du matérielconformément à l’article L 133-3 et L 133-4 du code du commerce et d’en aviser le transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception par lettre recommandée avec copie à Legoueix.

Retours :
Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de notre société.
Ne seront repris ou échangés que les matériels neufs faisant partie de notre plan de vente présenté dans nos catalogues.
Les reprises consenties à titre exceptionnel seront créditées avec une minoration de 25% pour les frais de remise en stock.
Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine en port payé. Toute marchandise retournée en port dû sera refusée.

Garanties :
Nos matériels sont garantis de tout vice de fabrication pendant la période de garantie de nos différents partenaires fournisseurs à compter de la date de facturation, sans que cette garantie ne nous engage au-delà du remplacement de la pièce défectueuse, et sans aucune indemnité pour la main d’œuvre, préjudice ou autres motifs. Toute défectuosité provenant de l’usure normale du bien, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien ne saurait donner lieu à garantie.

Conditions de règlement :
Sauf convention contraire, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, il faut entendre 30 jours décomptés à la fin du mois d’émission de la facture.

Le paiement pourra être réalisé par chèque, virement, ou traite domiciliée. Les traites adressées pour acceptation doivent être renvoyées dans les 10 jours qui suivent leur réception.

En cas de non paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’exiger pour les futures commandes un paiement comptant par chèque ou virement sans escompte.
En cas de retard de paiement à la date fixée sur la facture, les sommes dues entraineront des intérêts d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008.Tout impayé sera majoré des frais et intérêts moratoires de droit.

Toute convention de paiement particulière devra impérativement être en conformité avec la loi LME du 4 août 2008. Le mode de calcul retenu pour le terme de paiement des factures sera identique à nos conditions de paiements standards.

Réserve de propriété :
Legoueix se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires. Du seul fait de la conclusion du marché, l’acheteur est réputé avoir accepté la présente clause, toute stipulation contraire est réputée non écrite.
L’acheteur devra assurer le stockage dans ses propres locaux et prendre toutes mesures utiles pour la conservation du droit de propriété du vendeur.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages causés par eux.

Juridiction :
En cas de contestation quelconque seul le tribunal de commerce de Nanterre est compétent, reconnu et accepté de part et d’autre.