Télechargez les conditions générales de vente en PDF
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1 - Acceptation des Conditions générales de vente
Le fait de nous passer commande, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur reconnait que nos conditions générales de vente priment en cas de contradiction les clauses de ses propres conditions générales d’achat.
2 - Modification des Conditions Générales
Les présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Toutefois en cas de différend, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.
3 - Formalisme
Les transactions passées par l’intermédiaire du présent site internet, sont susceptibles de recevoir la qualification de contrat sous forme électronique, au sens des articles 1369-1 et suivants du Code Civil.
Toutefois, le présent site est réservé exclusivement aux transactions entre professionnels qui d’une manière générale, excluent le formalisme, en exigeant efficacité, réactivité et simplicité.
C’est pourquoi, conformément à la faculté ouverte par l’article 1369-6 du Code Civil, les dispositions des articles 1369-5, et celles constituant les paragraphes 1° à 5° de l’article 1369-4 ne sont pas applicables aux transactions conclues par l’intermédiaire du présent site.
4 - Convention de preuve
Tous nos échanges quels qu’en soit le support (papier ou électronique) ont la même valeur probante, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.
Toutefois en cas de différend, et notamment de discordance entre les engagements respectifs des parties, leur valeur probatoire s’appréciera selon l’échelle dégressive suivante, l’indice 1, représentant la plus forte valeur probatoire et l’indice 8 la plus faible
- 1. Lettre recommandée électronique, acheminée suivant un procédé conforme aux dispositions des articles 1369-7 et suivants du Code Civil
- 2. A défaut, courrier électronique horodaté, revêtu d’une signature électronique sécurisée, au sens de l’article 1316-4 du Code Civil et de l’article 1-2 du Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
- 3. A défaut, courrier électronique horodaté, revêtu d’une signature électronique, apposée selon un procédé conforme aux dispositions de l’article 1-1 du Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
- 4. A défaut, correspondance sur support papier en original et signée, acheminée par voie postale sous forme recommandée avec avis de réception
- 5. A défaut, courrier électronique simple horodaté.
- 6. A défaut, correspondance sur support papier en original et signée, acheminée par voie postale sous forme simple
- 7. A défaut, télécopie signée
- 8. A défaut, télécopie non signée
5 – Création de compte et droits utilisateurs
L’ouverture d’un compte utilisateur permettant d’accéder à notre espace client nécessite l’acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales de vente.
Dès réception de ce document signé un identifiant et un mot de passe vous sera communiqué par courrier électronique.
Ces informations, vous permettrons de gérer et d’administrer sous votre entière responsabilité l’ensemble des droits de commande de vous-même et de vos collaborateurs.
Toute commande émanant de ces paramétrages sera réputée valide et réalisable.
Vous vous engagez à contacter Legoueix au 01 41 32 33 42 pour toutes anomalies constatées, perte de mot de passe ou utilisation abusive d’un tiers afin que le mot de passe soit supprimé.
Legoueix ne pourra être tenu responsable pour tout dommage survenu lors de la non-application du paragraphe.
6 – Liens vers d’autres sites
Legoueix ne pourra être considérée responsable du contenu des sites vers lesquels un lien ou une communication a été effectuée.
Nous nous engageons lors de la réalisation de ce lien ou de cette communication à ce que le site cible réponde aux bonnes moeurs le jour de la mise en place de ces derniers.
7 - Produits et spécifications techniques
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans les catalogues Legoueix ou sur les offres commerciales spécifiques étant précisé que Legoueix se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.
Les offres de produits proposées par Legoueix s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiées dans les catalogues n’ont qu’une valeur indicative. Legoueix se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soit affectées.
Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l’organisation, au financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés au client.
8 - Préconisations
Les avis et conseils, les indications techniques et les propositions que nous pourrions faire, faites de bonne foi, n’impliquent de notre part aucune responsabilité, ni garantie de résultat.
9 - Prix
Nos prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement et peuvent être révisés à tous moment sans préavis. Nos prix s’entendent hors taxes, hors emballage et départ magasin.
10 - Commandes
Les commandes ne deviennent définitives qu’après accord de la direction commerciale de Legoueix.
11 - Minimum de commande
Le minimum de commande est de 30 € net hors taxes.
12 - Conditions d’expédition
Le franco est accordé pour toute livraison en France métropolitaine (sauf matériels volumineux du type échelles, vestiaires, échafaudages …) à partir de 150 € net hors taxes.
Pour toute commande inférieure à ce montant la participation aux frais de transport sera de 13 €.
Pour les matériels volumineux la participation aux frais de transports sera de 35 € sauf produits exceptionnellement volumineux pour lesquels le prix du transport fera l’objet d’une offre préalable.
13 - Délais de livraison
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités.
14 - Transports
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les conditions de transport (franco ou port payé).
15 - Réclamations
Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications tant qualitatives que quantitatives, de faire toutes réserves motivées sur le document de transport à l’arrivée du matériel conformément à l’article L 133-3 et L 133-4 du code du commerce et d’en aviser le transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception par lettre recommandée avec copie à Legoueix.
16 - Retours
Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de notre société.
Ne seront repris ou échangés que les matériels neufs faisant partie de notre plan de vente présenté dans nos catalogues.
Les reprises consenties à titre exceptionnel seront créditées avec une minoration de 25% pour les frais de remise en stock.
Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine en port payé. Toute marchandise retournée en port dû sera refusée.
17 - Garanties
Nos matériels sont garantis de tout vice de fabrication pendant la période de garantie de nos différents partenaires fournisseurs à compter de la date de facturation, sans que cette garantie ne nous engage au-delà du remplacement de la pièce défectueuse, et sans aucune indemnité pour la main d’oeuvre, préjudice ou autres motifs. Toute défectuosité provenant de l’usure normale du bien, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien ne saurait donner lieu à garantie.
18 - Conditions de règlement
Sauf convention contraire, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, il faut entendre 30 jours décomptés à la fin du mois d’émission de la facture.
Le paiement pourra être réalisé par chèque, virement, ou traite domiciliée. Les traites adressées pour acceptation doivent être renvoyées dans les 10 jours qui suivent leur réception.
En cas de non paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’exiger pour les futures commandes un paiement comptant par chèque ou virement sans escompte.
En cas de retard de paiement à la date fixée sur la facture, les sommes dues entraineront des intérêts d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008.Tout impayé sera majoré des frais et intérêts moratoires de droit.
Toute convention de paiement particulière devra impérativement être en conformité avec la loi LME du 4 août 2008. Le mode de calcul retenu pour le terme de paiement des factures sera identique à nos conditions de paiements standards.
19 - Réserve de propriété
Legoueix se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix en principal et accessoires. Du seul fait de la conclusion du marché, l’acheteur est réputé avoir accepté la présente clause, toute stipulation contraire est réputée non écrite.
L’acheteur devra assurer le stockage dans ses propres locaux et prendre toutes mesures utiles pour la conservation du droit de propriété du vendeur.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages causés par eux.
20 - Juridiction
En cas de contestation quelconque seul le tribunal de commerce de Nanterre est compétent, reconnu et accepté de part et d’autre.
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